TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Nantissement Cass. 3e civ., C. partielle sans renvoi, 6 déc. 1995 ; EURL Le Grand Café de Gassendi c/ Crédit Lyonnais et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 nov. 1993. (Juris-Data n° 003531). Doit être cassé l'arrêt qui prononce la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant des lieux loués, après avoir rétracté la décision frappée de tierce opposition par le créancier nanti, au motif que si la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer le jugement au profit du tiers qui l'attaque, (...)

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N°6 . 1996-02-07


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