TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 3e civ., R., 6 déc. 1995 ; Épx Nahabedian c/ Cts Flexas - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 oct. 1993. (Juris-Data n° 003533). Ayant exactement relevé que l'inscription provisoire de nantissement était devenue rétroactivement sans effet, faute d'inscription complémentaire prise dans les deux mois à dater du jour où la décision constatant la créance avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel en a justement déduit que les créanciers inscrits ne pouvaient (...)

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N°6 . 1996-02-07


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