TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 3e civ., R., 6 déc. 1995 ; Mlle Torikian c/ Arduin et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 28 oct. 1992. (Juris-Data n° 003527). Seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909. Le fait du propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail, de ne pas notifier sa demande aux créanciers inscrits, n'est pas de nature à constituer une faute à l'égard du preneur.

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N°6 . 1996-02-07


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