TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Motivation Cass. 2e civ., C., 6 déc. 1995 ; Harang c/ Langoisseur et a. - pourvoi c/ CA Caen, 1re ch. civ., 26 oct. 1993. (Juris-Data n° 003418). A violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt, qui pour retenir une responsabilité partielle d'un des conducteurs en cause dans une collision en sens inverse entre deux véhicules, retient que les impacts relevés sur le véhicule laissent à penser que celui-ci ne tenait pas scrupuleusement sa droite. En se déterminant par de tels motifs, (...)

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N°6 . 1996-02-07


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