TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Prescription annale Cass. com., R., 5 déc. 1995 ; SA EITB c/ Sté Transports Georges Bernard et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 25 nov. 1993. (Juris-Data n° 003541). Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 108 du Code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, c'est à bon droit que l'arrêt retient que si la prescription a été (...)

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N°6 . 1996-02-07


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