TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Acte authentique Cass. 1re civ., R., 5 déc. 1995 ; Mlle Montessuit c/ Montessuit - pourvoi c/ CA Chambéry, 15 juin 1993. (Juris-Data n° 003521). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté la demande en paiement de soultes pour lesquelles quittance avait été donnée, par divers actes authentiques, mentionnant un règlement hors la vue du notaire. En effet, ces déclarations ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire, il appartenait au demandeur d'établir que, contrairement aux énonciations des actes (...)

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N°6 . 1996-02-07


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