TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Action en justice Cass. 1re civ., C. partielle, 5 déc. 1995 ; Réunion des musées nationaux c/ Le Peletier de Rosanbo - pourvoi c/ CA Rennes, 1re ch. A, 12 mai 1992. (Juris-Data n° 003523). Doit être cassé l'arrêt qui a condamné la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture à son propriétaire, cet établissement public ayant commis une voie de fait en portant irrégulièrement atteinte au droit de propriété du demandeur. En statuant ainsi, alors que la sculpture litigieuse n'était pas en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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