TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 5 déc. 1995 ; SA Slibail c/ Mme Martin, ès qual. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 25 nov. 1993. (Juris-Data n° 003551). Ayant relevé que le crédit-bailleur avait présenté sa demande en revendication après l'expiration du délai prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte qu'il ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le bien litigieux, la cour d'appel n'a pas méconnu (...)

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N°6 . 1996-02-07


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