TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 5 déc. 1995 ; Épx Reigner c/ SA Gestel et a. - pourvoi c/ CA Caen, 11 juin 1992. (Juris-Data n° 003544). Après avoir constaté que la lettre du représentant des créanciers ne précisait pas que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdirait toute contestation ultérieure de la proposition faite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce courrier, non conforme aux prescriptions de l'article 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, n'avait pu (...)

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N°6 . 1996-02-07


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