TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 5 déc. 1995 ; Géniteau ès qual. c/ SA Rallye Super et a. - pourvoi c/ T. com. Morlaix, 24 nov. 1993. (Juris-Data n° 003549). C'est à bon droit qu'un tribunal a rejeté la demande en paiement de l'administrateur judiciaire à l'égard d'une société dont la dette s'était éteinte par compensation légale de plein droit avant l'ouverture de la procédure collective, en raison du compte courant liant les parties. En effet, la preuve d'une telle convention entre commerçants pouvant (...)

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N°6 . 1996-02-07


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