TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C. partielle, 5 déc. 1995 ; Hirou ès qual. et a. c/ Mme Bris et a. - pourvoi c/ CA Pau, 28 juin 1993. (Juris-Data n° 003543). Dès lors qu'elle est née après l'ouverture du redressement judiciaire, relève des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la créance de restitution résultant d'un arrêt ayant cassé la décision, relative à l'annulation d'un contrat d'intégration, qui avait fait l'objet d'une exécution forcée. En revanche, viole l'article 1153, alinéa 3, (...)

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N°6 . 1996-02-07


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