TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 5 déc. 1995 ; Géniteau ès qual. c/ SA SDRB et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 15 sept. 1993. (Juris-Data n° 003548). Le commissaire à l'exécution du plan d'une société, dont les actions ont été achetées grâce à un prêt garanti par le nantissement des titres du cédant, ne peut demander la nullité des sûretés dès lors que la créance des prêteurs, déclarée au passif, a été portée à l'état des créances contre lequel il n'a élevé aucune réclamation dans le délai de quinze jours suivant (...)

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N°6 . 1996-02-07


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