TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Responsabilité civile Cass. com., C. partielle, 5 déc. 1995 ; Morin c/ Lize, ès qual. - pourvoi c/ CA Caen, 8 juin 1993. (Juris-Data n° 003546). La décision du juge-commissaire, rendue sur le fondement des articles 155 ou 156 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner, soit la cession globale d'une unité de production, soit la cession de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut pas vente en elle-même. La cession ainsi ordonnée (...)

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N°6 . 1996-02-07


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