TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Mandataires de justice Cass. com., C., 5 déc. 1995 ; SA SAGEM c/ Canet, ès qual. - pourvoi c/ CA Versailles, 30 sept. 1993. (Juris-Data n° 003547). Tant que le délai de revendication n'est pas expiré, le liquidateur ne peut procéder à des réalisations d'actifs portant sur des biens grevés d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence, sans l'accord du vendeur. Doit alors être cassé, l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité contre le liquidateur, formée par le créancier qui (...)

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N°6 . 1996-02-07


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