TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Mandataires de justice Cass. com., C., 5 déc. 1995 ; Nadraga c/ Bednawski - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 oct. 1991. (Juris-Data n° 003545). Viole l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui déboute un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité contre le mandataire-liquidateur ayant proposé l'admission du Trésor public à titre privilégié, au motif que l'état des créances était devenu définitif, alors que cette proposition relative à une créance d'impôts en retard - non (...)

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N°6 . 1996-02-07


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