TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

OEuvre de collaboration Cass. 1re civ., R., 5 déc. 1995 : SARL d'éditions musicales internationale et a. c/ Polnareff - pourvoi c/ CA Paris, 12 janv. 1993. (Juris-Data n° 003517). Il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que la recevabilité de la demande d'un coauteur agissant en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux n'est subordonnée qu'à la mise en cause des coauteurs de l'oeuvre ; a fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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