TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Liquidation des biens. Syndic Adjudication Cass. com., C. partielle, 5 déc. 1995, Berthe ès qual. et a. c/ ASSEDIC du Sud-Ouest et a. - pourvoi c/ CA Pau, 20 fév. 1992. (Juris-Data n° 003550). 1° Ayant constaté que le syndic n'avait pas exposé de frais dans l'intérêt commun des créanciers inscrits qui avaient seuls fait procéder à l'adjudication de l'immeuble et à la consignation du prix, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que les frais de la liquidation des biens n'avaient pas été utiles (...)

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N°6 . 1996-02-07


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