TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Conditions Cass. 1re civ., C sans renvoi, 5 déc. 1995 ; SA Cedma Claas France c/ Mutuelles du Mans assurance IARD et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 13 mai 1993. (Juris-Data n° 003518). Selon l'article 1377, alinéa 2, du Code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée lorsque le créancier a renoncé à ses sûretés. L'acheteur de deux ensileuses, dont une seule était assurée, ayant faussement déclaré à sa compagnie que le sinistre - résultant d'une explosion - concernait le matériel couvert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1996-02-07


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