TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

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Conditions Cass. com., R., 5 déc. 1995 ; Darre c/ Bourguignon, ès qual. - pourvoi c/ CA Grenoble, 17 mai 1993. (Juris-Data n° 003552). La caution d'un prêt, destiné à l'achat d'un immeuble à usage artisanal, qui a exécuté son obligation et se trouve subrogée aux droits de la banque, ne peut demander, après résolution de la vente, le remboursement des sommes versées. En effet, les fonds litigieux ayant été remis par la banque au vendeur, mais pour le compte de l'acheteur, le caractère rétroactif de (...)

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N°6 . 1996-02-07


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