TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 7 déc. 1995 ; Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe c/ Sodex Clinique Saint-Pierre - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 25 oct. 1993. (Juris-Data n° 003511). Les juges du fond ont condamné à tort la caisse primaire d'assurance maladie à payer à la clinique intimée le forfait salle d'opération pour chaque acte de lithotritie réalisé dans l'établissement au motif que cet acte nécessite l'utilisation d'une salle d'opération. En omettant de rechercher si le recours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement