TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C. partielle, 7 déc. 1995 ; Roque c/ CARPIMKO et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 oct. 1993. (Juris-Data n° 003510). Conformément aux dispositions de l'article 14-3° des statuts de la CARPIMKO, les prestations d'invalidité sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une autre (...)

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N°6 . 1996-02-07


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