TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., C., 5 déc. 1995 ; Lanham c/ Sté Matra communication Nord-Est - pourvoi c/ CA Reims, 15 déc. 1993. (Juris-Data n° 003525). L'obligation de conseil impose au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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