TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., R., 5 déc. 1995 ; Sté France Télécom c/ Abou - pourvoi c/ T. com. Lyon, 14 déc. 1993. (Juris-Data n° 003514). Le vendeur de meubles (téléphone portatif) n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation, la fin de non-recevoir - qui n'est pas d'ordre public - tirée de l'expiration du bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil pour exercer l'action rédhibitoire. Ayant, par ailleurs, retenu que le vendeur reconnaissait les défectuosités (...)

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N°6 . 1996-02-07


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