TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Promesse unilatérale de vente Cass. 1re civ., C. partielle, 5 déc. 1995 ; Cts Ireland c/ Vve Torchet et a. - pourvoi c/ CA Paris, 2 juill. 1993. (Juris-Data n° 003515). L'indemnité d'immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.

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N°6 . 1996-02-07


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