TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Notion CE, sect., 3 nov. 1995, req. n° 126513 ; Larcher. La notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1977, est fonction du champ d'application territorial du Code général des impôts. Pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B du même code, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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