TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Déclaration d'utilité publique CE, 2e et 6e sous-sect., 10 nov. 1995, req. nos 156788 et a. ; Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et a. a) La réalisation de la section de l'autoroute Grenoble-Col du Fau a été déclarée projet d'intérêt général par arrêté du Préfet de l'Isère du 21 juin 1991. Ainsi et quelles que fussent les modifications du schéma directeur de l'agglomération grenobloise qu'elle impliquait elle pouvait légalement donner lieu à l'initiative de l'État à la mise en oeuvre (...)

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N°6 . 1996-02-07


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