TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

EXTRAIT *

Déclaration d'utilité publique CE, 10e et 7e sous-sect., 17 nov. 1995, req. n° 159855 ; Union juridique du Rhône-Méditerranée. La décision du Ministre chargé de l'équipement et des transports créant un "collège d'experts" dont les attributions visaient à piloter "la phase de transparence et de préparation à l'enquête publique sur le projet TGV Méditerranée", qui devait permettre notamment "de valider et d'approfondir les études stratégiques réalisées… ; de favoriser une approche de développement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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