AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6La clause du contrat d'enseignement prévoyant que le droit d'inscription reste intégralement dû à l'établissement quels que soient les motifs de rupture par l'élève est-elle une clause pénale ?

La clause du contrat d'enseignement prévoyant que le droit d'inscription reste intégralement dû à l'établissement quels que soient les motifs de rupture par l'élève est-elle une clause pénale ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

Commentaire par Gilles PAISANT Professeur à la Faculté de droit et d'économie de Chambéry, Directeur du Centre de droit de la consommation et des obligations

EXTRAIT *

Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. Viole l'article 1152 du Code civil, la cour d'appel qui pour accueillir la demande d'une société exploitant une école en paiement du droit d'inscription retient que le débiteur a contracté une obligation irrévocable et qu'il n'est pas fondé à soutenir que la clause qui lui est opposée constitue une clause pénale, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 1re civ., 10 oct. 1995 ; Cts Capdemourlin c/ Sté civile d'enseignement UBI Université Bissy International [arrêt n° 1449 P + F].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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