AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6Quelle doit être l'assiette de la rémunération proportionnelle dans le contrat d'édition ?

Quelle doit être l'assiette de la rémunération proportionnelle dans le contrat d'édition ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

Commentaire par André FRANÇON Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Ayant souverainement retenu que la rémunération de l'auteur de cinq albums de bandes dessinées était calculée sur les ventes réelles au public, déduction faite des invendus, la cour d'appel a exactement estimé que la clause des contrats d'édition relative au droit de passe, qui imposait en plus à l'auteur une réduction de sa rémunération, revenait à lui faire supporter des risques que le contrat d'édition met à la charge de l'éditeur, et l'a annulée. La cour d'appel a pu déduire de la résiliation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 1re civ., 7 juin 1995 ; SA Éditions Glénat c/ Bourgeon [arrêt n° 1090 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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