AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6Maintien des actes de Gouvernement dans le domaine des relations internationales : la décision de reprendre les essais nucléaires échappe à tout contrôle juridictionnel

Maintien des actes de Gouvernement dans le domaine des relations internationales : la décision de reprendre les essais nucléaires échappe à tout contrôle juridictionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

La décision par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à un contrôle juridictionnel. La juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour connaître de la requête de l'association requérante tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Recours pour excès de pouvoir Acte susceptible de recours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, ass., 29 sept. 1995, req. n° 171277 ; Assoc. Greenpeace France.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement