AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6Arrêts Codec : de l'acceptation d'une clause de réserve de propriété ou de son refus

Arrêts Codec : de l'acceptation d'une clause de réserve de propriété ou de son refus

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1996 - n° 6

Commentaire par Daniel MAINGUY Agrégé des Facultés de droit, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

a) L'acceptation par le fournisseur du refus par l'acheteur de toute réserve de propriété n'est pas nécessaire pour donner effet à ce refus. En se fondant sur l'absence d'acceptation de la clause de la part du vendeur pour faire droit à son action en revendication, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il avait eu connaissance de la clause exclusive de réserve de propriété, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 (1er arrêt). b) La clause par (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
1° Cass. com., 11 juill. 1995 ; SA Codec et a. c/ Sté Sovedi France [arrêt n° 1543 P].2° Cass. com., 11 juill. 1995 ; SA Codec et a. c/ Sté Schweppes France [arrêt n° 1554 P].

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1996-02-07


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