Cartes de crédit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

Le rôle d'un centre de traitement de la carte bleue ne se limite pas à transmettre les factures à la banque, mais implique la vérification matérielle des pièces. La responsabilité de cet organisme se trouve donc engagée lorsqu'il présente à l'encaissement des factures non signées du client. Par ailleurs, la stipulation de garantie de remboursement des sommes en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ne constitue absolument pas une clause d'exonération de responsabilité (Paris, 15e Chambre section (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement