AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07Comité d'étude pour l'amélioration du fonctionnement des juridictions.

Comité d'étude pour l'amélioration du fonctionnement des juridictions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

Par arrêté du 16 janvier 1985, publié au Journal Officiel du 30 janvier, a été créé un Comité d'étude pour l'amélioration du fonctionnement des juridictions dont la mise en place avait été annoncée récemment par M. Robert Badinter. Ce Comité aura pour tâche d'émettre des avis et suggestions et d'élaborer des études sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de l'ordre judiciaire, et sera présidé par M. Guy Pinot, Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Versailles. Seront membres (...)

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N°7 . 1985-02-13


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