Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

L'une des conditions requise par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Dès lors, les salariés d'une entreprise, détachés permanents depuis plus d'un an au comité central des établissements français ou au comité d'établissement des services centraux de celle-ci, ont cessé de travailler effectivement au seiri de l'entreprise et ne sont pas éligibles comme délégués du personnel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement