Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

Les rapports entre une commune et son maire, ainsi qu'entre un hospice communal et le président de sa commission administrative sont des rapports de droit public. Le litige survenu entre ces personnes publiques et leur ancien maire ou président en raison du comportement de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit le caractère des fautes qui lui sont imputées, ne peut trouver sa solution que dans les principes de droit public. Dès lors, la juridiction administrative est seule compétente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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