Prêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

S'il résulte des dispositions de la loi du 28 décembre 1966 que la mention du taux effectif global, nécessairement annuel, doit figurer dans tout écrit constatant un prêt conventionnel assorti d'un intérêt, l'article 4 de cette loi n'impose aucune règle particulière quant à la forme et à l'emplacement de cette mention. D'autre part, si, lorsque ce taux est exprimé suivant une période non-annuelle, il y a lieu de calculer sa correspondance annuelle pour rechercher s'il n'y a pas dépassement du taux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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