Société anonyme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

Si la loi du 24 juillet 1966 réserve le droit de communication des documents sociaux aux actionnaires, d'anciens administrateurs peuvent l'obtenir même après avoir cédé toutes leurs actions y compris celles de garantie. Le transfert de ces actions de garantie ne devient, en effet, effectif qu'après l'approbation des comptes de gestion, point qui était précisément à l'ordre du jour de l'assemblée générale en vue de laquelle la communication était demandée (Paris, 14e Chambre section A, 7 janvier 1985 ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


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