AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 071° GAGE. — Gage commercial. Attribution par justice de la chose gagée. Absence de paiement. Attribution jusqu'à due concurrence. Créancier. Nantissement de l'outillage et du matériel. Absence de poursuite de la réalisation du bien grevé. Attribution judiciaire du gage (oui).2° NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL. — Effets. Créancier.Absence de poursuite de la réalisation du bien grevé. Attributionjudiciaire du gage (oui).

1° GAGE. — Gage commercial. Attribution par justice de la chose gagée. Absence de paiement. Attribution jusqu'à due concurrence. Créancier. Nantissement de l'outillage et du matériel. Absence de poursuite de la réalisation du bien grevé. Attribution judiciaire du gage (oui).2° NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL. — Effets. Créancier.Absence de poursuite de la réalisation du bien grevé. Attributionjudiciaire du gage (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

Commentaires par Paul CORLAY

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén., 26 octobre 1984 ; Union Française de Ban ques c. A.S.S.E.D.I.C. Doubs-Jura et autres. Le créancier gagiste peut, à défaut de payement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Encourt la cassation l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui, pour débouter une banque, titulaire d'un nantissement sur une machine, de sa demande d'attribution de celle-ci en paiement de sa créance, a retenu que l'article 8, alinéa 2, de la loi (...)

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N°7 . 1985-02-13


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