AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07BAUX COMMERCIAUX. - Congé. D. 30 septembre 1953, art. 3-1. Rétractation du congé par le locataire. Nécessité du consentement du bailleur. Cassation

BAUX COMMERCIAUX. - Congé. D. 30 septembre 1953, art. 3-1. Rétractation du congé par le locataire. Nécessité du consentement du bailleur. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 27 juin 1984 ; Sociétés Stichting Shell Pensio nenfonds et autre c. Société des entrepôts de l'Aéroport. Un congé délivré par le preneur d'un bail commercial sur le fondement de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne peut être rétracté par son auteur sans le consentement du bailleur. LA COUR ; - Sur le moyen unique : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 13 janvier 1983), que la Société des Entrepôts de l'Aéroport, locataire (...)

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N°7 . 1985-02-13


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