AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07AGRICULTURE. - Contrat d'intégration. Contrats d'engraissement. Durée des contrats. Absence de précisions. Nullité.

AGRICULTURE. - Contrat d'intégration. Contrats d'engraissement. Durée des contrats. Absence de précisions. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 29 fevrier 1984 ; Époux Rodriguez c. Société d'Intérêts Collectifs Agricole Bétail Garonne, dite « Sica Béga ». Il résulte de l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 que les clauses des contrats d'intégration doivent, à peine de nullité, mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation. En énonçant que « les conditions relatives à la durée des contrats (renouvellement, révision et résiliation) découlaient nécessairement, quoique implicitement, (...)

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N°7 . 1985-02-13


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