AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Radiation. Radiation prononcée en vertu de l'article 777 du Code de procédure civile. Effet [Éd. N, 85, II, p. 20] .

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Radiation. Radiation prononcée en vertu de l'article 777 du Code de procédure civile. Effet [Éd. N, 85, II, p. 20] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 17 mars 1983 ; Banque Vernes et Commerciale de Paris c. Sté Centrest et autre. La radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire opérée en exécution de l'ordonnance prévue par l'article 777 du Code de procédure civile fait obstacle à l'inscription définitive prévue par l'article 54 de ce Code. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les articles 54 et 777 du Code de procédure civile ; — Attendu que la radiation de l'inscription provisoire opérée en exécution de l'ordonnance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement