AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07ACQUIESCEMENT. - Définition. Exécution sans réserve d'un arrêt exécutoire (non)

ACQUIESCEMENT. - Définition. Exécution sans réserve d'un arrêt exécutoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 décembre 1984 ; S.C.I. « Résidence Hautefeuilles). L'exécution d'un arrêt exécutoire n'emporte pas acquiescement (pourvoi c. Lyon 30 juin 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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