AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07ACTION OBLIQUE. - Conditions d'exercice. Terrains contigus loués. Locataire de l'un d'eux. Action tendant au respect de la garantie de jouissance paisible. Juges du tond. Recherches nécessaires

ACTION OBLIQUE. - Conditions d'exercice. Terrains contigus loués. Locataire de l'un d'eux. Action tendant au respect de la garantie de jouissance paisible. Juges du tond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 décembre 1984 ; Sté Plage du Bestouan). L'article 1166 du Code civil permet aux créanciers d'exercer tous les droits et actions de leur débiteur sans distinguer selon l'origine de l'obligation et les juges du fond, retenant qu'en vertu de l'article 1719 du même code le propriétaire qui a donné en location un terrain en vue de l'exploitation d'un débit de boissons et de coquillages doit faire jouir paisiblement le locataire, de la chose louée, qui déclarent bien fondée l'action (...)

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N°7 . 1985-02-13


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