AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Personne ayant qualité pour agir en justice. Société absorbée par une autre. Jugement antérieur ayant prononcé une condamnation contre elle. Société absorbée. Appel. Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Personne ayant qualité pour agir en justice. Société absorbée par une autre. Jugement antérieur ayant prononcé une condamnation contre elle. Société absorbée. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 décembre 1984 ; Sté Diehl c. Sté Omnium National de Contrôle). Une société, qui avait été absorbée par une autre société postérieurement à un jugement prononcé à son encontre, ayant interjeté appel de celui-ci, c'est par une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé par une société sans personnalité morale, dépourvue du droit d'agir en justice (pourvoi c. Paris, 5e Ch. C, 17 (...)

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N°7 . 1985-02-13


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