AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol commis sans effraction en l'absence du propriétaire. Assureur. Garantie non due. Cassation. Recherches préalables nécessaires

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol commis sans effraction en l'absence du propriétaire. Assureur. Garantie non due. Cassation. Recherches préalables nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 décembre 1984 ; Dupisre). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a débouté l'assuré de la demande formée par lui contre l'assureur, tendant à se faire indemniser des conséquences d'un vol, commis à son domicile, en son absence, sans effraction, au motif que l'usage de fausses clés ne s'induisait pas de l'absence, alors cependant que la Cour, saisie d'une demande de confirmation du jugement, n'a pas recherché si, comme l'avait admis le tribunal, sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1985-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement