AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Paiement. Clause résolutoire. D. 30 septembre 1953, art. 25. Suspension par le juge. Champ d'application. Remboursement des charges (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Paiement. Clause résolutoire. D. 30 septembre 1953, art. 25. Suspension par le juge. Champ d'application. Remboursement des charges (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 décembre 1984 ; Ville de Mulhouse). L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 en vertu duquel les juges peuvent prononcer la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial ne s'applique qu'au règlement du loyer à l'exclusion du remboursement des charges (pourvoi c. Colmar 27 juillet 1983).

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N°7 . 1985-02-13


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