AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07BAUX RURAUX. — Fermage. Statut C. rural, art. 809-1 (L. 4 juillet 1980). Application aux conventions en cours au jour de la publication de la loi (non)

BAUX RURAUX. — Fermage. Statut C. rural, art. 809-1 (L. 4 juillet 1980). Application aux conventions en cours au jour de la publication de la loi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 décembre 1984 ; Fernay). Les dispositions de l'article 809-1 du Code rural, telles qu'elles résultent de la loi du 4 juillet 1980 qui n'ont pas un caractère interprétatif, et selon lesquelles notamment, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par le statut du fermage, ne peuvent s'appliquer à une convention qui était en cours au jour de la publication de cette loi (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 février 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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