AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07BAUX RURAUX. — Fermage. Champ d'application du statut. Contrat de pâturage. Travail de culture et obligation d'entretien. Absence. Fermage (non)

BAUX RURAUX. — Fermage. Champ d'application du statut. Contrat de pâturage. Travail de culture et obligation d'entretien. Absence. Fermage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 décembre 1984 ; Fernay). Relevant qu'un plaideur ne possède ni matériel pour cultiver, ni matériel pour arroser et ne se livre à aucune activité agricole pendant la saison sèche, les juges du fond peuvent en déduire, en l'absence de travail de culture et d'obligation d'entretien, que le contrat de pâturage qu'il a conclu avec un propriétaire n'est pas soumis au statut du fermage (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 décembre 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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