AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Cession Illicite ou sous-location. Juges du fond. Caractérisation (non)

BAUX RURAUX. — Résiliation. Motif. Cession Illicite ou sous-location. Juges du fond. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 décembre 1984 ; Lignier). Ne caractérisent ni une cession illicite du droit au bail, ni une sous-location justifiant la résiliation d'un bail à ferme les motifs d'un arrêt qui, après avoir constaté que le preneur a, sans autorisation du bailleur logé une famille pendant plusieurs hivers dans les locaux d'habitation dépendant du domaine en cause, retient qu'il importe peu que l'occupation ait été saisonnière, qu'elle ait été consentie à titre gratuit ou dans le cadre d'une sous-location (...)

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N°7 . 1985-02-13


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