AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Difficultés d'exécution d'une décision (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Difficultés d'exécution d'une décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 décembre 1984 ; Levy c. dame Herguera). Les difficultés d'exécution d'une décision ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation (pourvoi c. Cons. prud'h. Longjumeau 8 février 1982).

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N°7 . 1985-02-13


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